28/07/2017

L’impact de la réforme fiscale belge sur les particuliers et les entreprises familiales

Family Owned Business & Private Wealth

L’introduction d’une taxe annuelle de 0,15% sur les comptes-titres, la taxation des remboursements de capital social et l’extension de la taxe Caïman sont une partie des mesures qui prendront probablement effet au 1er janvier 2018 en vue de compenser la réduction de l’impôt des sociétés à 25%.

Le 26 juillet 2017, le gouvernement belge a conclu un accord sur une vaste réforme fiscale, ayant pour but de stimuler la croissance économique et la création d’emplois, d’attirer les investisseurs étrangers et de générer une politique fiscale équitable. Les mesures fiscales présentées auront un impact sur les particuliers ainsi que les entreprises familiales.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des mesures annoncées le 26 juillet 2017. Seuls les contours généraux de la réforme ont été présentés jusqu’ici par le gouvernement. Les détails des mesures sont donc encore susceptibles de changer.

1. Particuliers  :

  • Les remboursements de capital social effectivement libéré seront (partiellement) sujets à un précompte mobilier : actuellement, lorsqu’une société rembourse son capital social libéré, aucun précompte mobilier ou impôt direct n’est dû. Dans le cadre de la réforme, une imputation  proportionnelle des réserves taxables de la société sera introduite en cas de réduction de capital . Dans la mesure où les réserves taxables seront considérées comme distribuées (en partie), un précompte mobilier sera en principe dû. En d’autres termes, dans la mesure où une entreprise dispose de réserves taxables, son capital social ne pourra plus être réduit sans être soumis au précompte mobilier.
    A titre d’exemple : le capital social effectivement libéré de la société A s’élève à 100, tout comme ses réserves taxables (100 également). Si l’entreprise réduit son capital social de 50, cette réduction sera imputée, à des fins fiscales, sur les réserves taxables à concurrence de 25, qui sera soumis au précompte mobilier.
  • Introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres : les résidents belges détenant des titres, tels que des actions, des obligations et des parts dans un organisme de placement collectif sur un compte-titre pour un montant total excédant 500.000 EUR seront redevables d’un prélèvement annuel de 0,15% sur le montant total dudit compte-titre. L’épargne-pension ainsi que les contrats d’assurances vie seront cependant exemptés de ce prélèvement, tout comme les actions nominatives.
  • Nouvelle augmentation de la taxe sur les opérations boursières (TOB) : après de nombreuses augmentations ces dernières années, les taux de la TOB connaîtront une nouvelle augmentation. Le taux de 0,27% généralement applicable aux transactions impliquant des actions sera porté à 0,35%, tandis que le taux de 0,09% applicable aux transactions impliquant des obligations sera porté à 0,12%. Les taux de 1,32% et les plafonds de la TOB devraient en principe rester inchangés. Pour rappel, la TOB a été étendue à partir du 1er janvier 2017 aux transactions effectuées à l’étranger par des résidents belges (plus d’informations ici).
  • Les plus-values réalisées sur des fonds qui investissent dans des créances seront taxables, sans plus avoir égard au pourcentage de créances détenues par le fonds : actuellement, les plus-values réalisées sur les parts d’un OPC investissant directement ou indirectement plus de 25% dans des créances (par exemple des obligations) sont taxées à titre d’intérêts au taux de 30% à concurrence de la partie provenant desdites créances. Le gouvernement a décidé d’abolir ce seuil de 25%. Tous les OPC investissant dans des créances seront visés par cette taxe, indépendamment du pourcentage précité.
  • Extension de la taxe Caïman : cette taxation en transparence des revenus reçus de trusts, de fondations ou d’autres entités établies dans des Etats sans fiscalité (ou peu élevée) sera renforcée afin de viser les constructions juridiques qui passaient entre les mailles du filet (à savoir les doubles-structures).
  • Extension du tax shelter pour les sociétés qui débutent aux sociétés en croissance : il était déjà possible d’obtenir une réduction d’impôt d’un montant maximal de 45% des fonds investis dans le patrimoine de sociétés qui débutent, à condition (entre autres), de conserver les actions durant 4 ans. A l’avenir, ce tax shelter sera étendu aux sociétés en croissance. La définition de ces dernières reste inconnue. De plus, les investissements indirects dans des sociétés qui débutent et des sociétés en croissance devraient être favorisés par l’allègement des exigences règlementaires à l’égard des sociétés d’investissement privées (private privak/pricaf privée) et la diminution du seuil d’investissement de ces dernières à 25.000 EUR par investisseur.
  • Aucune imposition globale des plus-values, ni d’exit tax : les mesures annoncées n’incluent pas d’imposition globale des plus-values, ni d’exit tax. Par conséquent, les plus-values sur actions réalisées dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé restent exonérées d’impôt. De même, aucun impôt n’est prélevé lorsqu’un résident belge décide d’émigrer à l’étranger.

2. Entreprises familiales

  • Diminution de l’impôt sur les sociétés : le taux de l’impôt sur les sociétés (ISoc) sera réduit graduellement de 33,99% à 29,58% pour 2018 et à 25% pour 2020. Sous certaines conditions, incluant par exemple une rémunération minimale à allouer aux administrateurs, les PME bénéficieront à partir de 2018 d’un taux réduit de 20,4% sur la première tranche de 100.000 EUR de revenus taxables (taux qui sera réduit à 20% en 2020).
  • Les plus-values sur actions détenues en portefeuille d’investissement pleinement taxables : le gouvernement a annoncé que l’exonération actuelle des plus-values sur actions sera désormais soumise aux seuils applicables à la déduction pour revenus définitivement taxés (RDT), à savoir : une participation minimale de 10% ou une valeur d’investissement d’au moins 2.500.000 EUR. Partant, si un particulier détient un compte-titre par le biais d’une société, les plus-values sur actions réalisées sur le compte-titre seront probablement taxées au taux ordinaire de l’ISoc, étant donné que les seuils mentionnés ci-dessus ne seront vraisemblablement pas atteints. Le taux distinct de 0,412% applicable aux plus-values réalisées par des sociétés non-PME sera par contre abrogé.
  • Réforme de la déduction des intérêts notionnels (DIN) : la DIN ne sera plus applicable à l’ensemble des fonds propres mais uniquement à l’augmentation des fonds propres réalisée au cours d’une période continue de 5 ans (approche incrémentale se référant aux 5 dernières années). Des mesures transitoires seront d’application.
  • Introduction d’un taux minimum d’imposition effective : la réforme introduit une base d’imposition minimale correspondant à 30% des revenus taxables excédant la première tranche de 1.000.000 EUR (ce qui implique un taux d’imposition effective de 7,5% sur les revenus taxables excédant 1.000.000 EUR à partir de 2020). Des mesures dérogatoires relatives aux investissements seront prévues.
  • Consolidation fiscale permettant la déduction de pertes subies par une autre entité du groupe : à partir de 2020, la Belgique introduira un régime de consolidation à l’ISoc, permettant à une entité belge d’un groupe de déduire de ses revenus imposables de l’exercice les pertes fiscales d’une autre entité belge du même groupe.
  • Autres mesures : d’autres mesures incluent notamment l’augmentation temporaire de la déduction pour investissement pour les PME à 20% à partir de 2018 ; l’extension de la dispense de versement du précompte professionnel relatif au salaire du personnel scientifique ; la fin du régime de la réserve d’investissement ; la limitation de l’utilisation des pertes attribuées à un établissement stable étranger (en 2020) et l’abolition de l’amortissement accéléré et au pro rata d’un point de vue fiscal (en 2020).

3. Quand ?

Comme mentionné ci-dessus, le gouvernement a seulement présenté les contours de sa réforme fiscale. Les mesures annoncées vont maintenant être traduites en avant-projets de loi, qui seront soumis au Conseil d’Etat. Après avis de ce dernier, les projets seront soumis au Parlement fédéral devant lequel ils seront discutés, votés et adoptés, avant d’être publiés au Moniteur belge. Ces mesures entreront probablement en vigueur le 1er  janvier 2018. Cependant, il est possible que certaines mesures entrent en vigueur plus tôt, dans le courant du second semestre de l’année 2017. L’entrée en vigueur de certaines mesures est annoncée pour le 1er janvier 2020.

Nous vous tiendrons évidemment informés de tout développement au regard de ce qui précède.

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